Mis à jour le 29 octobre 2026
L'essentiel à retenir :
- Règlement F gas : le règlement (UE) 2024/573, en vigueur depuis le 11 mars 2024, remplace le règlement 517/2014 sur les gaz fluorés.
- Contrôles d'étanchéité : dès 5 tonnes équivalent CO2, tous les 12, 6 ou 3 mois selon la charge, deux fois moins souvent avec un détecteur de fuites.
- Depuis le 1er janvier 2026 : plus de gaz neuf à PRG de 2 500 ou plus pour entretenir une climatisation ou une pompe à chaleur.
- Quotas HFC : divisés par plus de quatre entre 2025 et 2030, jusqu'à zéro en 2050 (annexe VII).
- À faire : inventorier vos fluides et planifier les contrôles dans votre contrat d'entretien de climatisation.
En tant que responsable technique, gestionnaire de site tertiaire ou exploitant d'un commerce, vous êtes le « détenteur » des climatisations et groupes froids au sens du texte européen. Les obligations pèsent donc sur vous, même si un frigoriste fait le travail. Un registre incomplet ou un contrôle oublié se découvre souvent au pire moment : panne en plein été, fluide introuvable, audit d'un assureur. Mieux vaut savoir précisément ce qui a changé et ce qui vous concerne.
Qu'est-ce que le règlement F gas ?
Le règlement F gas est le texte européen qui encadre les gaz à effet de serre fluorés, dont les fluides frigorigènes HFC des climatisations et groupes froids. Sa version actuelle, le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024, s'applique depuis le 11 mars 2024 et abroge le règlement 517/2014.
Vos contrôles d'étanchéité sont-ils à jour ?
Nous inventorions vos équipements, calculons leur charge en équivalent CO2 et planifions chaque contrôle. Réponse sous 24 h ouvrées.
Faire l'inventaireLe texte poursuit deux objectifs. Limiter les fuites des équipements en service, par des contrôles réguliers. Et réduire la quantité de HFC mise sur le marché, jusqu'à l'arrêt complet. Les quotas passent de 42 874 410 tonnes équivalent CO2 pour 2025-2026 à 9 132 097 tonnes pour 2030-2032, puis à zéro à partir de 2050. Moins de fluide disponible, c'est un fluide plus cher et parfois introuvable.
En France, le Code de l'environnement complète ce règlement par ses articles R543-75 à R543-123. Ils fixent notamment la fiche d'intervention et l'attestation de capacité des entreprises qui manipulent les fluides. Ces articles citent encore l'ancien règlement : un projet de décret d'adaptation a été soumis à consultation publique du 17 juin au 8 juillet 2026.
Définition : tonne équivalent CO2
Unité qui exprime l'effet d'un fluide sur le climat : la charge en kilogrammes multipliée par le PRG du fluide, divisée par 1 000. Exemple : 5 kg de R32, dont le PRG vaut 675 selon l'annexe I du règlement 2024/573, représentent 3,4 tonnes équivalent CO2.
Un inventaire de vos fluides, pas seulement un contrôle
Avant la première visite, nous relevons pour chaque équipement le fluide, la charge, la date de mise en service et la fréquence de contrôle qui en découle. Vous savez où vous en êtes, appareil par appareil, et ce que les échéances de 2027 et 2029 changent pour vous.
Quels contrôles d'étanchéité impose le règlement F gas en 2026 ?
Le règlement F gas impose un contrôle d'étanchéité dès 5 tonnes équivalent CO2 de HFC, tous les 12, 6 ou 3 mois selon la charge. La fréquence est divisée par deux quand un système de détection des fuites est installé.
| Charge (HFC) | Charge (HFO) | Contrôle | Avec détection de fuites |
|---|---|---|---|
| 5 à moins de 50 t éq. CO2 | 1 à moins de 10 kg | Tous les 12 mois | Tous les 24 mois |
| 50 à moins de 500 t éq. CO2 | 10 à moins de 100 kg | Tous les 6 mois | Tous les 12 mois |
| 500 t éq. CO2 et plus | 100 kg et plus | Tous les 3 mois | Tous les 6 mois ; détection obligatoire |
Source : règlement (UE) 2024/573, articles 5 et 6. Les équipements hermétiquement scellés sont exemptés sous 10 t éq. CO2 ou sous 2 kg de HFO.
« Au moins tous les douze mois; ou, lorsqu'un système de détection des fuites est installé dans ces équipements, au moins tous les vingt-quatre mois. »
Règlement (UE) 2024/573, article 5, paragraphe 6, point a), Journal officiel de l'Union européenne du 20 février 2024
La nouveauté qui passe le plus inaperçue concerne les HFO, ces fluides de nouvelle génération à faible PRG. Le règlement F gas fixe pour eux un seuil en kilogrammes. Un groupe froid chargé de 12 kg de HFO doit être contrôlé tous les six mois, alors que son équivalent CO2 est très faible. Sous l'ancien texte, il échappait au contrôle.
Chaque contrôle laisse une trace. Le détenteur tient un registre par équipement et le conserve au moins cinq ans (article 7). En France, l'article R543-82 du Code de l'environnement ajoute la fiche d'intervention.
« L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement. »
Code de l'environnement, article R543-82, version en vigueur depuis le 31 décembre 2015
Au-delà de 5 tonnes équivalent CO2, cette fiche est signée par l'opérateur et par vous, le détenteur, qui gardez l'original pendant cinq ans. Ne pas faire contrôler l'étanchéité est puni de l'amende des contraventions de 5e classe, selon l'article R543-123.
Quels fluides et quelles interdictions vous concernent ?
Deux types d'interdictions coexistent : celles qui visent l'entretien de vos équipements existants avec du gaz neuf, et celles qui visent la vente de matériels neufs. Seules les premières changent quelque chose à votre parc installé.
« À partir du 1er janvier 2026, l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2 500 pour la maintenance ou l'entretien d'équipements de climatisation et de pompes à chaleur est interdite. »
Règlement (UE) 2024/573, article 13, paragraphe 4
| Date | Ce qui est interdit | Exemple de fluide visé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | Gaz neuf à PRG de 2 500 ou plus pour entretenir un équipement de réfrigération (recyclé ou régénéré toléré jusqu'en 2030) | R404A |
| 1er janvier 2026 | Même règle pour la climatisation et les pompes à chaleur (recyclé ou régénéré toléré jusqu'en 2032) | Anciennes installations en R404A ou R507 |
| 1er janvier 2027 | Vente de refroidisseurs neufs de plus de 12 kW à PRG de 750 ou plus | R410A |
| 1er janvier 2029 | Vente de systèmes split neufs de plus de 12 kW à PRG de 750 ou plus | R410A |
| 1er janvier 2032 | Gaz neuf à PRG de 750 ou plus pour entretenir la réfrigération fixe, refroidisseurs exclus | Pas la climatisation |
Source : règlement (UE) 2024/573, article 13 et annexe IV. PRG du R404A (environ 3 922) et du R410A (environ 2 088) calculés selon la méthode de l'annexe VI à partir de leurs composants.
Attention aux raccourcis sur le R410A
On lit parfois que le R410A sera interdit en maintenance en 2032. C'est faux pour la climatisation : l'échéance 2032 à PRG 750 ne vise que la réfrigération fixe. Une climatisation en R410A peut toujours être entretenue avec du fluide neuf. Ce qui change, c'est la vente d'équipements neufs et le prix du fluide, poussé par la baisse des quotas.
Un groupe froid en R404A sur votre site ?
Nous évaluons les options : fluide régénéré, rétrofit ou remplacement, avec un calendrier réaliste. Intervention sous 4 à 8 h ouvrées, 5 jours sur 7, en cas de panne.
Étudier mon groupe froidContrôle d'étanchéité ou inspection : quelle différence ?
Le contrôle d'étanchéité vérifie qu'un équipement ne fuit pas, au titre du règlement F gas. L'inspection périodique, elle, évalue le rendement et le dimensionnement des systèmes de plus de 70 kW, au titre du Code de l'environnement. Ce sont deux obligations distinctes, qui peuvent viser le même groupe froid.
L'article R224-45 du Code de l'environnement soumet à inspection périodique les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale utile dépasse 70 kilowatts, dans sa version du 30 juillet 2020. Le seuil de 12 kW de l'ancienne réglementation a disparu. Le même seuil de 70 kW se retrouve dans le décret BACS sur l'automatisation des bâtiments tertiaires.
Notre maintenance de climatisation et de groupes froids
Breizh Thermique Service entretient les climatisations et groupes froids des sites tertiaires, commerces, industriels et collectivités des Côtes-d'Armor.
- Inventaire des fluides et calcul des charges en équivalent CO2.
- Contrôles d'étanchéité à la bonne fréquence, fiche d'intervention signée.
- Registre tenu à jour et conservé cinq ans.
- Intervention sous 4 à 8 h ouvrées, 5 jours sur 7, en cas de panne ou de fuite.
Le conseil de Breizh Thermique Service
Demandez à votre frigoriste sa copie d'attestation de capacité, avec sa date de fin de validité. Depuis les arrêtés du 21 novembre 2025, elle est délivrée pour cinq ans au plus. Si vos équipements dépassent 70 kW, faites coïncider contrôle d'étanchéité et inspection, et regardez ce que le décret BACS impose au même bâtiment.
Que faire d'un parc en R410A ou en R404A ?
Pour un parc en R410A, la priorité est de le maintenir étanche et de planifier son remplacement sur plusieurs années. Pour un groupe froid en R404A, la question du remplacement se pose dès maintenant, car seul le fluide régénéré ou recyclé reste autorisé en maintenance, jusqu'en 2030.
- Inventorier : fluide, charge, équivalent CO2, année de mise en service de chaque équipement.
- Classer : fréquence de contrôle, exposition aux interdictions, état général.
- Sécuriser : contrôles d'étanchéité à jour, détection de fuites sur les grosses charges.
- Chiffrer : coût d'une recharge aujourd'hui, coût d'un rétrofit, coût d'un remplacement.
- Planifier : remplacer d'abord les équipements les plus chargés, les plus anciens ou en R404A.
Notre avis : ne remplacez pas une climatisation en R410A qui fonctionne bien au seul motif du règlement F gas. Remplacez-la quand une grosse réparation se présente, avec un matériel à fluide de faible PRG. Pour un groupe froid en R404A, en revanche, chaque fuite coûte plus cher que la précédente.
Cas pratique (scénario type)
La situation. Un supermarché près de Guingamp exploite trois climatiseurs en R410A et un groupe froid négatif en R404A chargé de 25 kg, soit environ 98 tonnes équivalent CO2.
Le problème. Le groupe froid devait être contrôlé tous les six mois. Le registre montre un seul contrôle par an depuis trois ans, et deux recharges après fuite.
Le dénouement. Les contrôles repassent à six mois, avec pose d'un détecteur de fuites. Le rétrofit est chiffré face au remplacement, et le remplacement est retenu pour l'hiver suivant. Sans l'inventaire, la prochaine fuite aurait été rechargée en fluide régénéré, rare et cher.
À retenir avant de décider
- Texte en vigueur : règlement (UE) 2024/573, depuis le 11 mars 2024.
- Contrôles : 12, 6 ou 3 mois selon la charge, seuils en kg pour les HFO.
- Traçabilité : registre et fiche d'intervention, conservés cinq ans.
- Maintenance : plus de gaz neuf à PRG de 2 500 ou plus en climatisation depuis 2026.
- R410A : toujours entretenable, à remplacer au fil des grosses réparations.
Le vocabulaire à connaître
- HFC
- Hydrofluorocarbures, fluides frigorigènes fluorés visés par la réduction des quotas.
- HFO
- Hydrofluoro-oléfines, fluides de nouvelle génération à faible PRG, contrôlés selon leur charge en kg.
- PRG
- Potentiel de réchauffement planétaire, comparé à celui du CO2 qui vaut 1.
- Détenteur
- Personne qui exerce le contrôle effectif de l'équipement, en pratique l'exploitant du site.
- Rétrofit
- Remplacement du fluide d'un équipement existant par un fluide compatible à PRG plus faible.
Un parc conforme, et un plan pour la suite
Inventaire, contrôles d'étanchéité, registre et plan de remplacement dans un seul contrat. Réponse sous 24 h ouvrées.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réglementation F gaz ?
C'est l'ensemble des règles qui encadrent les gaz à effet de serre fluorés. Au niveau européen, le règlement F gas actuel est le règlement (UE) 2024/573. En France, les articles R543-75 à R543-123 du Code de l'environnement le complètent.
Qu'est-ce qui change avec le règlement F gas en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, il est interdit d'utiliser un gaz neuf à PRG de 2 500 ou plus pour entretenir une climatisation ou une pompe à chaleur. Le fluide recyclé ou régénéré reste toléré jusqu'en 2032.
Quel est le calendrier du règlement F gas ?
Application depuis le 11 mars 2024. Entretien au gaz neuf à PRG de 2 500 ou plus interdit en froid en 2025, puis en climatisation en 2026. Interdictions de vente de matériels neufs de 2027 à 2035, et quotas de HFC à zéro en 2050.
Le R410A est-il interdit ?
Non pour l'entretien des climatisations existantes : il peut toujours être utilisé. Ce sont la vente de certains équipements neufs en R410A, à partir de 2027 ou 2029 selon le type, et la baisse des quotas qui pèsent sur ce fluide.
Quelle est la réglementation F gaz pour 2030 ?
À partir du 1er janvier 2030, même le fluide recyclé ou régénéré à PRG de 2 500 ou plus n'est plus admis pour l'entretien de la réfrigération. Les quotas de HFC sont divisés par plus de quatre par rapport à 2025-2026.
Qui peut réaliser le contrôle d'étanchéité ?
Un opérateur dont l'entreprise détient l'attestation de capacité prévue par le Code de l'environnement, avec un personnel certifié. Il établit la fiche d'intervention, signée par le détenteur au-delà de 5 tonnes équivalent CO2.
